Un taux de participation minimal de 50% Une certaine liberté est accordée par l’employeur dans la détermination du taux de participation au financement de la mutuelle d’entreprise obligatoire. La seule contrainte qu’il supporte est de respecter le taux minimal de 50%. Cela veut donc dire qu’il doit financer au moins la moitié du montant des cotisations due au titre de la complémentaire santé de groupe. Cette limite minimale peut être relevée si un accord de branche fixe un taux de participation supérieur. C’est notamment le cas pour les entreprises dont l’activité principale relève de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexe. En effet, l’accord de branche qui met en place le régime "Frais de santé" impose aux gérants de salons de coiffure de participer à hauteur de 59,6% du montant des cotisations. Dans tous les cas, la participation financière de l’employeur peut être supérieur au minimum prévu dans les textes. Elle peut même aller jusqu’à une prise en charge totale. Bien que cela puisse paraître avantageux pour les salariés, cela n’est pas toujours le cas en pratique. En effet, la part payée par l’employeur au titre des cotisations d’assurance santé est considérée comme un avantage en nature qui doit être inclus dans le revenu imposable des salariés. Une participation à 100% pourrait alors avoir des conséquences sur la tranche d’imposition des employés mais également sur leur quotient familial. Or celui-ci est pris en compte pour l’obtention de certaines prestations sociales. Il est donc conseillé à un employeur qui désire prendre en charge à 100% les cotisations dues au titre de la mutuelle d’entreprise obligatoire d’engager des discussions avec ses salariés afin de déterminer ensemble les conséquences d’une telle décision. Les conditions d’exonération des charges sociales La participation financière de l’employeur au paiement des cotisations de la complémentaire santé de groupe lui ouvre droit à une exonération de charges sociales, plafonnée à 6% du PASS plafond annuel de la sécurité sociale et à 2% de la rémunération annuelle brute. Elle est également considérée comme une charge et peut donc être déduite du bénéfice imposable. Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, l’employeur doit toutefois respecter un certain nombre de conditions, et notammentle choix d’un contrat d’assurance santé dit responsable auprès d’un organisme assureur une participation minimale de 50% pour le paiement des cotisations qui ne doit pas venir en remplacement d’une partie de la rémunération du salarié l’adhésion obligatoire de tous les salariés, en dehors de ceux qui peuvent bénéficier d’un des cas de dispenses prévus la participation financière de l’employeur doit être à un taux identique soit pour tous les salariés, soit pour les salariés de même niveau cadres et non cadres la mise en place de la complémentaire santé de groupe obligatoire suite à un accord collectif, une consultation des employés ou une décision unilatérale de l’employeur conditions prévues dans l’article du code de la sécurité contre, les sommes versées par l’employeur au titre de la complémentaires santé de groupe restent assujetties à la CSG contribution sociale généralisée et à la CRDS contribution au remboursement de la dette sociale. Par ailleurs, si l’entreprise compte plus de 9 salariés, elles sont également soumises au forfait social au taux de 8%. Quid des cotisations des familles ? La mutuelle d’entreprise peut prévoir une affiliation facultative ou obligatoire des ayants droit du salariés conjoint et enfants. S’il s’agit d’une affiliation obligatoire, l’employeur a alors l’obligation de participer au financement des cotisations et pourra bénéficier des avantages fiscaux cités ci-dessus pour l’ensemble de sa participation. Si l’affiliation est facultative, l’employeur a le choix soit le surplus de cotisations est à la charge intégrale du salarié, soit l’employeur en finance une partie ou la totalité. Mais, dans ce dernier cas, il ne bénéficie d’aucun avantage fiscal au titre de cette participation. Faites des économies ! En 2 min, trouvez une couverture optimale à vos salariés. Votre comparateur de mutuelle entreprise obligatoire. Comparez les meilleures mutuelles pro

Eneffet, en vertu de l'article L. 2253-1 du Code du travail, les stipulations d'un accord de branche relatives aux « garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L 912-1 du Code de la sécurité sociale » prévalent sur tout accord d'entreprise conclu antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sauf si l'accord d'entreprise assure des

couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel mentionnés au présent article est assurée, dans les cas prévus aux II et III, par le biais d'un versement, par leur employeur, d'une somme représentative du financement résultant de l'application des articles L. 911-7 et L. 911-8, et qui s'y substitue versement est conditionné à la couverture de l'intéressé par un contrat d'assurance maladie complémentaire portant sur la période concernée et respectant les conditions fixées à l'article L. 871-1. Le salarié justifie de cette couverture. Ce versement ne peut être cumulé avec le bénéfice d'une couverture complémentaire au titre de l'article L. 861-3, d'une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu'ayant droit, ou d'une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d'une collectivité décret détermine les modalités selon lesquelles est fixé le montant de ce versement, en fonction du financement mis en œuvre en application des articles L. 911-7 et L. 911-8, de la durée du contrat et de la durée de travail prévue par accord de branche peut prévoir que l'obligation de couverture des risques mentionnée au I du présent article et, le cas échéant, l'obligation mentionnée à l'article L. 911-8 sont assurées selon les seules modalités mentionnées au II du présent article pour les salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail prévue par celui-ci est inférieure à des seuils fixés par cet accord, dans la limite de plafonds fixés par l'absence d'accord de branche relatif à la couverture mentionnée au I de l'article L. 911-7 ou lorsque celui-ci le permet, un accord d'entreprise peut également comporter les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent peut, par décision unilatérale, assurer la couverture en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés mentionnés au premier alinéa du présent III, dans les conditions prévues au II du présent alinéa du présent III n'est pas applicable lorsque les salariés mentionnés au présent III sont déjà couverts à titre collectif et obligatoire en application de l'article L. salariés ayant fait valoir la faculté de dispense prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 911-7 ont droit au versement mentionné au I du présent article.

article l 911 1 du code de la sécurité sociale